TVA à 5,5%              Les aides                 Crédit d'impôt

Quelques informations sur la TVA à 5,5%

La TVA à 5,5 % a été instaurée le 15 septembre 1999 et a été reconduite deux fois. Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2005 aux travaux réalisés par un professionnel du Bâtiment dans un logement de plus de deux ans (de moins de deux ans pour les travaux d'urgence) :
    quel que soit le type de logement individuel, collectif)
    quelle que soit la nature de l'occupation (maison principale, secondaire, maison de retraite)
    quelle que soit la qualité de l'occupant (propriétaire, locataire).

Le taux de 5,5 % s'applique à tous les travaux : amélioration, transformation, aménagement et entretien, ainsi qu'à la fourniture de certains équipements, et notamment les matières premières et fournitures lorsqu'elles sont fournies et facturées par l'entreprise dans le cadre des travaux qu'elle réalise.

L'achat, par le particulier lui-même, des matières premières et fournitures ne peut pas bénéficier du taux de 5,5 %.Seule la main-d'œuvre facturée par l'entreprise qui en assure la mise en œuvre est soumise à 5,5%.

 

Pour quels Locaux ?

Les locaux achevés depuis plus de deux ans à usage d'habitation.

Les locaux achevés depuis moins de deux ans pour les travaux d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite d'eau, de serrurerie en cas d'effraction ou de perte de clé, de remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle).

La transformation en logement d'un local affecté à un autre usage (si immeuble de plus de deux ans).

Les parties communes des immeubles collectifs et dépendances usuelles du logement (balcons, terrasses, loggias, caves, greniers, garages privatifs, cours d'immeubles…).

 

Qui est concerné ?

 

Le taux réduit s'applique quelle que soit la qualité de la personne à laquelle les travaux sont facturés : particulier ou société, propriétaire d'un logement occupé ou vacant, locataire.

Attention !

La facturation au taux réduit est conditionnée à l'obtention d'une attestation
Préalablement à la réalisation des travaux, ou au plus tard avant la facturation, l'entreprise doit exiger du client, et garder, une attestation indiquant que les travaux sont effectués dans un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans.
La facturation du sous-traitant est à 19,6 %, même dans l'hypothèse d'un paiement direct.
Un particulier achète les matériaux dans un magasin et les fait poser par une entreprise : la TVA est à 19,6 % sur l'achat des matériaux et à 5,5 % sur les prestations de l'entreprise.

Toutes les infos sur la fiscalité et les aides sont sur le site de la Fédération Française du Bâtiment : http://www.ffbatiment.fr/

 
Les aides disponibles

Subvention de l'Anah

Propriétaires occupants, vous voulez faire des travaux d'amélioration


Sous réserve de conditions de ressources, vous pouvez bénéficier d'une subvention qui est, en général, de 20 % du montant des travaux dans la limite de 11 000 € TTC par logement.
Le taux peut atteindre 70 % notamment pour les travaux d'adaptation aux personnes âgées ou handicapées physiques et les interventions spécifiques à caractère social avec un plafond de
8 000 € HT par logement.
Crédit d'impôt

Vous êtes propriétaire ou locataire de votre habitation principale…

Récupérez 15 % (duo 25% *) du montant plafonné des équipements et matériaux chaque année.

Pour l'habitation principale :

Achats de gros équipements, équipements de production d'énergie renouvelable et matériaux d'isolation thermique et appareils de régulation de chauffage, de chaudière à condensation utilisant les combustibles gazeux, d'équipements spécialement conçus pour les personnes agées ou handicapées, travaux de protection contre les risques technologiques prescrits par un PPRT.
Payez moins d'impôt en 2004.
En cas de non imposition ou d'insuffisance d'impôt, le crédit d'impôt vous sera remboursé.
Pour bénéficier de cette mesure, faites exécuter vos travaux par des professionnels du bâtiment.

Toutes les infos sur la fiscalité et les aides sont sur le site de la Fédération Française du Bâtiment : http://www.ffbatiment.fr/